Loi Boutin

Promulguée en 1989, la loi Boutin a obligé les propriétaires à faire mention de la surface exacte de la chose louée si le bien est  loué vide et à titre de résidence principale.

Le mesurage loi Boutin exclut les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages,  les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

La loi n’oblige pas le bailleur à recourir à un professionnel pour ce mesurage Boutin : mais en faisant appel aux experts de Dom Expert vous vous protégez efficacement en cas de litige avec votre locataire.