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Comment anticiper la réduction de validité des DPE ? - 22/04/2021

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a profondément modifié le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Le renforcement du rôle du DPE marque une volonté de mener une politique de rénovation énergétique. La durée de validité fait partie de ces mesures.

Quelle durée de validité pour les DPE ?

La durée de validité des DPE a longtemps fait l’objet de discussion. Ce n’est qu’en décembre 2020, que les professionnels de l’immobilier ont reçu une réponse. En effet, un décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695187) maintient la durée de validité des diagnostics énergétiques. Les DPE réalisés par les diagnostiqueurs à compter du 1^er juillet 2021 seront donc valables pendant une durée de 10 ans. Cependant, qu’en est-il des diagnostics effectués avant le 1^er juillet 2021 ?

Une réduction de la validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021

Bien que cette durée soit inchangée, les DPE faits avant le 1^er juillet 2021 perdent leur validité de 10 ans. Ainsi, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 1^erjuillet 2021 verront leur durée de validité réduite :

- Le DPE avec une date entre le 1^erjanvier 2013 et 30 décembre 2017 sera valable jusqu’au 31 décembre 2022.

- Le DPE avec une date entre 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera recevable jusqu’au 31 décembre 2024.

Comment informer le client de la durée de validité de son diagnostic énergétique ?

La FNAIM, ainsi que l’un des principaux éditeurs de logiciels ont préconisé aux diagnostiqueurs d’ajouter une mention au rapport qui permet de renseigner de la durée de validité du rapport en citant le décret applicable. Cette mention ne pourra d’ailleurs concerner que les diagnostics réalisés après la prise du décret jusqu’au 1^er juillet 2021. Alors dans quelles conditions les vendeurs ou les propriétaires bailleurs pourront-ils se servir d’un DPE fait avant le 1^er juillet 2021 ?

Peut-on utiliser un diagnostic s’il est encore valable ?

Lorsqu’un vendeur ou un propriétaire bailleur effectue un diagnostic énergétique sur un bien immobilier, rien n’interdit de réutiliser le rapport.

Deux conditions sont cependant nécessaires :

- Le rapport doit être repris dans le même contexte. Par exemple, un diagnostic est réalisé pour la location d’un logement, ne peut pas être repris pour la vente de ce même logement.

- L’habitation ne doit pas avoir subi de travaux. Si c’est le cas, un nouveau DPE doit être établi.

Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 doit-il systématiquement être refait en cas de vente ou de location ?

Dans la réalité, le vendeur ou le propriétaire bailleur devra certainement mandater un diagnostiqueur pour faire un nouveau rapport. Pour quelles raisons ? Il y en a plusieurs et elles sont liées aux autres changements du DPE :

- L’uniformisation de la méthode de calcul : la méthode dite "sur facture" doit être abandonnée, car trop aléatoire. Le DPE vierge ne sera plus accepté.

- Le DPE sera opposable. Cela signifie que la responsabilité du vendeur et du bailleur peut être engagée en cas d’erreur sur le DPE à condition que cela cause un préjudice au locataire ou à l’acheteur.

- Lorsque le bien est vendu ou loué par une agence, dès 2023, le montant indicatif théorique de la facture énergétique doit être affiché.

La durée de validité des DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021 est donc réduite. Il est conseillé au vendeur ou au bailleur de consulter un diagnostiqueur pour savoir s’il est utile de refaire ou non le DPE.