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La mise à jour du DTA avant le 31 janvier 2021 - 19/11/2020

Le Dossier Technique Amiante (DTA) s’adresse à tous les propriétaires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Depuis le 1er février 2012, la loi impose un repérage amiante complémentaire à effectuer au plus tard 9 ans après son entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 31 janvier 2021.

Le DTA regroupe toutes les informations relatives au repérage d’amiante dans les parties communes des immeubles d’habitation en copropriété et dans les locaux à usage d’activité, bâtiments publics ou industriels. Il permet notamment d’établir un inventaire détaillé des produits ou matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, ainsi que leur localisation. La constitution du DTA et sa mise à jour sont des obligations pour les propriétaires d’immeubles et pour les syndics.
 

Utilité de la mise à jour du DTA

Les opérations de repérage antérieures au 1er janvier 2013 portaient sur différents matériaux ou produits contenant de l’amiante et ne s’effectuaient que sur des éléments directement accessibles. Elles n’existaient pas en cas de travaux ou de démolition. Cette mise à jour du DTA obligatoire étend le repérage à des éléments extérieurs au bâtiment : façades, toitures, conduits, etc.

La règlementation

Le « décret n°2011-629 du 3 juin 2011 du Code de la santé publique relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis » fait suite à de nombreuses évolutions règlementaires depuis la publication du premier décret en février 1996. Il réorganise la partie sur la protection des populations contre l'amiante dans les immeubles bâtis en modifiant largement l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans laquelle il est fait mention du repérage des matériaux et éléments de construction contenant de l'amiante.
 
Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012 et impose un repérage amiante complémentaire à effectuer au plus tard 9 ans après son entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 1er février 2021. En décembre 2012, trois arrêtés sont venus le compléter.  Ainsi, les DTA effectués avant le 1er janvier 2013 doivent  être mis en conformité avant la réalisation de travaux ou, à défaut, le 31 janvier 2021 au plus tard. 

Les principales évolutions 

Les principales évolutions portent sur le repérage de nouveaux matériaux et produits contenant de l’amiante  (MPCA). Depuis le 1er février 2012, l’annexe 13-9 du Code de santé publique distingue trois listes de composants :
 
La liste A
La liste A contient les matériaux facilement accessibles qui ne nécessitent pas de travaux destructifs. Les fibres d’amiante libérées proviennent du vieillissement de ces matériaux ; il s’agit des flocages, calorifugeages et faux-plafonds (CSP).
 
Les matériaux repérés figurant dans les listes B et C sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas de frottement, ponçage, perçage, etc.
 
La liste B
La liste B comprend des matériaux accessibles sans travaux destructifs comme les planchers, les plafonds, les conduits et les canalisations, les toitures, bardages etc.
 
La liste C
Les matériaux repérés de la liste C nécessitent des travaux destructifs. La liste C inclut le repérage des matériaux qui font corps avec le bâtiment, par exemple façades,  dalles en vinyle amiante, ou conduits de vide-ordures.
 
En cas de non-respect de la constitution ou de la mise à jour du DTA, les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires s’exposent à une amende dont le montant peut atteindre 1500 €.

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Crédit photo : DOM EXPERT.


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