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Le DPE, ce qui change en 2021 : il deviendra juridiquement opposable - 11/12/2020

Le contexte actuel de volonté de prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques et de mise en place de politiques de rénovation énergétique incite à une évolution de certaines dispositions déjà en place. Le rôle du DPE en fait partie.

Le DPE : qu’est-ce que c’est ? 

 
Le DPE appelé également Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. C’est un document faisant partie du dossier technique annexé lors de la signature d’un compromis de vente, d’un acte authentique dans le cadre d’une vente ou d’un contrat de location. Le DPE est une estimation des performances énergétiques d’un logement. Il est accompagné de mesures de recommandation destinées à améliorer les performances énergétiques d'un bien immobilier.
 
C’est une estimation de la consommation d’énergie, mais aussi de l’émission en CO2 d’une habitation. Cette estimation permet une classification du logement de A à G. Le document est valable pendant 10 ans.
 

Le DPE : un document obligatoire, mais informatif

 
Établi par un diagnostiqueur professionnel, le DPE n’a pas réellement de valeur. Bien qu’il soit obligatoire, il ne s’agit que d’un document informatif sur la consommation énergétique d’un logement. Les futurs acquéreurs ou locataires du logement ne peuvent pas, à ce jour, se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas de fausses informations. En revanche, il est possible d’engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur.
 

Ce qui change en 2021

 
La principale mesure marquante de la loi ELAN n° 2018-2021 du 23 novembre 2018 est de rendre le DPE opposable. L’article 179 de cette loi doit renforcer le rôle du DPE à compter de sa mise en application, c’est-à-dire le 1er janvier 2021. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que dès le début d’année prochaine, l’acquéreur ou le locataire d’un logement peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur en cas d’information erronée sur le DPE.
 
Il faudra cependant que le locataire ou l’acquéreur prouve que cette erreur leur cause un préjudice. Ils pourront par exemple, mettre en avant la perte de chance de négocier à la baisse un loyer, ou l’achat d’une maison. En revanche, les mesures accompagnant le DPE ne seront pas opposables.
 

Vers une plus grande fiabilité du diagnostic énergétique 

 
Cette mesure a toutefois longtemps été discutée. Bien que dénué de réelle valeur, le DPE a une véritable influence sur la vente d’un bien ou la location et notamment sur son tarif. En effet, un logement mal classé signifie qu’il est énergivore et que la consommation de chauffage peut être importante. Cependant, la fiabilité des diagnostics est souvent mise en cause.
 
Certains les estiment aléatoires et un même bien peut faire l’objet d’une estimation différente selon le diagnostiqueur. Pour cette raison, le gouvernement a prévu parallèlement, la mise en place d’une méthode de calcul uniforme applicable à tous. Il est prévu également une formation et un contrôle renforcé de tous les experts.
 
Les DPE établis à compter du 1er janvier 2021 seront donc opposables au vendeur et au propriétaire bailleur. Cette opposabilité va permettre de renforcer les mesures visant à une meilleure fiabilité du DPE." 
 

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Crédit photo : DOM EXPERT.

 
 

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