Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis 2011. C’est une estimation de la consommation d’énergie d’un logement et de ses émissions de CO2 avec l'attribution d'une étiquette ( de A à G). La réforme du DPE vise à améliorer les performances énergétiques des habitations. L’objectif de la France ? Diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

DPE 2021 : quelles sont les changements ? 

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif du DPE a connu de profondes modifications. Désormais, le diagnostic est opposable, au vendeur ou au propriétaire bailleur en cas d’information erronée, à condition que cette erreur cause un préjudice à l’acquéreur ou au locataire. Par ailleurs, le document fourni par le diagnostiqueur sera plus complet et plus lisible. 

L’autre mesure marquante est l’évolution des loyers en lien avec le DPE. Un logement classé F & G se verra appliquer un indice de référence des loyers (IRL) qui va se dégrader dans le temps si le DPE ne s’améliore pas. Le loyer ne pourra pas augmenter. Il pourra même diminuer. L’objectif du gouvernement est de forcer les propriétaires bailleurs à rénover leur logement. Pour cela, des incitations financières existent et notamment ma Prim'Renov.

Ma Prim'Renov : qu’est-ce que c’est ? 

C’est un dispositif d’aide financière pour la rénovation énergétique d’un logement qui s’adresse à un propriétaire ou un propriétaire bailleur. 

Quelles sont les conditions d’attribution de Ma Prim'Renov ? 

Il n’y a pas de conditions de ressources. En revanche, le montant de l’aide dépend de plusieurs éléments :

• Le revenu fiscal de référence (les plafonds sont classés en 4 couleurs : bleu, jaune, violet et rose).
• La composition familiale.
• Le lieu d’habitation (habitants de l’Île-de-France et hors l’Île-de-France).
• La nature des travaux (isolation thermique des fenêtres, installation d’une pompe à chaleur, etc.). La prime peut concerner un ou plusieurs travaux.
• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les habitations classées F & G peuvent obtenir une aide supplémentaire. Si le logement atteint une classification A ou B, un bonus peut être appliqué encore en plus. Les propriétaires dont les revenus correspondent à Ma Prim'Renov rose, peuvent faire réaliser un audit énergétique.

Par exemple : une famille de 4 personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 39 192 €, habitant hors Île-de-France peut obtenir une aide pour l’installation d’une pompe à chaleur de 3 000 €.

Une simulation en ligne permet d’avoir une estimation du montant de l’aide en fonction des ressources.

Ma Prim'Renov : quelles sont les démarches ?

Les travaux ne peuvent commencer qu’après demande de la prime. Le dossier peut être constitué sur le site Ma Prim'Renov.

Pour le versement de l'aide, le propriétaire doit transmettre les factures du professionnel RGE. La prime est versée dans les 4 mois en une seule fois.

Un contrôle peut être réalisé pour vérifier l’achèvement et la conformité des travaux. En cas de non-conformité, une partie ou la totalité de l’aide devra être reversée.

L’État oblige implicitement à une rénovation énergétique du patrimoine immobilier, mais tout en accordant des aides financières. Ma Prim'Renov en fait partie. Elle est en plus cumulable avec d’autres aides comme les certificats d’économie d’énergie (CEE), les aides d’action logement (1 % patronal), les aides des collectivités locales.

Vous souhaitez faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?

Nos experts sont à votre disposition, demandez votre devis directement sur notre page Contact >>