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Réglementation des loyers : ce qui va changer avec le nouveau DPE en 2021 - 19/01/2021

L’État français a renforcé le rôle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). La réglementation des loyers fait partie des grands changements du DPE. L’amélioration de ce dispositif a pour but d’inciter les vendeurs et les bailleurs à rénover leur logement.

Le DPE est obligatoire pour la mise en location

Le diagnostic de performance énergétique n’a, à ce jour, qu’une valeur informative. Cependant, c’est un document obligatoire lors de la mise en vente d’un bien, mais également lors de sa mise en location. Il informe le locataire lors de la signature du bail, par une estimation de ses futures consommations d’énergie. En effet, le diagnostiqueur attribue une étiquette énergétique au logement entre A (le logement atteint un bon niveau de performance) et G (le logement est mal isolé et il est énergivore).

 

En quoi le nouveau DPE peut-il agir sur la réglementation des loyers ?

Le législateur avec l’article 3 du Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 a voulu corréler le DPE et l’indice de référence des loyers (IRL). 

Pour les logements classés en F et G avec une forte consommation énergétique, l’IRL va se dégrader. Au fur et à mesure, l’indice devrait être négatif et donc entraîner une baisse du loyer si le DPE ne change pas.

 

À l’inverse, les logements réhabilités qui obtiennent une étiquette de A à C, pourraient faire l’objet d’une augmentation des loyers. Les loyers des logements classés en D et E pourraient être neutralisés. Ce sont des biens qui ont une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m²/an.

 

C’est une forte incitation du gouvernement à la réhabilitation des logements.  Les agences immobilières avec le nouveau DPE 2021, devront obligatoirement mentionner certains éléments sur leurs annonces. Les locataires n’auront donc aucune surprise sur la consommation d’énergie du logement qu’ils prennent en location.

 

Quels sont les autres changements forts du DPE en 2021 ?

 

Dès 2021, le nouveau DPE 2021 aura un rôle renforcé puisqu’il sera opposable. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que désormais les acquéreurs ou les locataires d’un bien peuvent engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas d’erreur sur le DPE, à condition que cela leur cause un préjudice. 

 

Pour plus de cohérence, la méthode de calcul du DPE sera uniformisée. La méthode de calcul sur factures sera abandonnée. Elle consiste à se baser sur les factures d’énergie du logement. Le calcul était donc totalement dépendant des habitudes des précédents habitants du logement, et de la composition familiale. Cela entraînait parfois la mention DPE vierge.

 

Autre nouveauté pour 2021, le DPE devient plus lisible. Le diagnostiqueur devra fournir plus d’éléments généralement sous la forme de pictogramme. Ce sont des éléments tels que l’étiquette énergie, l’étiquette climat, mais aussi la consommation d’énergie du logement et les recommandations pour l’amélioration de ses performances énergétiques.

 

Le gouvernement souhaite donc accélérer la rénovation énergétique des logements. Le DPE 2021 incitera les propriétaires bailleurs à entamer des travaux en cas de faible classement de leurs biens. En réalisant ces travaux, les propriétaires pourront augmenter le loyer et la valeur du bien également.

 

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Crédit photo : Dom Expert
 
 

 


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