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Rénovations énergétiques : quel est le calendrier des échéances d’ici à 2028 ? - 07/05/2021

Le gouvernement français s’est lancé un projet ambitieux : lutter contre les logements énergivores dits "passoires énergétiques". L’objectif est de réduire la consommation énergétique des ménages et l’émission de gaz à effet de serre. Renforcer le rôle du DPE, accroître son impact lors de la vente ou la location d’un logement est un des moyens choisis pour appliquer cette politique. La mise en place de mesures qui favorisent la rénovation énergétique va s’étendre dans le calendrier jusqu’en 2028.

Mesures au 1er janvier 2021

 
Depuis cette date, les propriétaires bailleurs de logement classés en F & G ne pourront plus augmenter le loyer entre deux locations. Cela concerne les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 331 kWh/m²/an. Cette mesure va s’étendre ensuite au renouvellement de bail et à l’augmentation du loyer en cours. Le classement du logement pour le DPE sera étroitement lié à l’indice de révision des loyers (IRL). En effet, les logements avec une étiquette énergétique en F & G verront leur IRL se dégrader. De ce fait, le loyer ne pourra pas augmenter si le classement DPE ne change pas. Sur le long terme, cela pourra même entraîner une baisse du loyer.

Mesures au 1er juillet 2021

 
Le DPE devient opposable. Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique était obligatoire, mais n’avait qu’une valeur informative. Désormais, la responsabilité du vendeur, et du propriétaire bailleur peut être engagée en cas d’erreur sur le diagnostic. Le locataire ou le futur acquéreur doit prouver que cette erreur lui cause un préjudice. Pour conforter cette mesure, la méthode de calcul dite "sur factures" devra être abandonnée.
 
Les agences immobilières devront également être transparentes avec leur client. Une annonce immobilière de vente ou de location d’un bien devra obligatoirement mentionner le classement énergétique de l’habitation. Cela concerne à la fois le classement pour la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre.

Mesures au 1er janvier 2022

 
La loi énergie climat n°2019-1147 du 8 novembre 2019 instaure l’audit énergétique. Cet audit concerne les logements énergivores classés F & G. Il sera obligatoire pour vendre ou louer un logement de cette classification. L’audit doit informer l’acquéreur ou le locataire du bien du coût des consommations énergétiques. Il permet aussi de faire des propositions de travaux et précise l’impact que ces travaux peuvent avoir pour un gain d’énergie.
 
À cette date, les agences immobilières devront être encore plus transparentes. Elles devront mentionner sur les annonces et dans les contrats de location trois éléments : le classement énergétique, le classement climat et l’estimation de la facture. En effet, l’estimation du coût annuel du logement devra apparaître. Ce coût se base sur la consommation de chauffage, d’eau chaude, de la climatisation, de l’éclairage.

Mesures au 1er janvier 2023

Les propriétaires bailleurs auront l’interdiction de louer un logement dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh/m²/an (Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021). Cela concerne les logements énergivores qui sont classés en G. Au-delà de ce seuil, l’habitation est caractérisée comme un logement indécent. Cette mesure s’appliquera aux contrats de location signés à partir de cette date. Cela signifie cependant qu’en cas de départ d’un locataire, le logement ne pourra pas être reloué si des travaux de rénovation énergétique ne sont pas réalisés. Le locataire pourra d'ailleurs quitter son logement sans préavis.

Mesures à partir de 2028

Les propriétaires bailleurs auront l’interdiction de louer des logements classés en F & G. Des exceptions seront tout de même possibles en cas de contraintes techniques, architecturales ou un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Le calendrier de la rénovation énergétique obligera donc les propriétaires de logement classés F & G à réaliser des rénovations nécessaires pour atteindre au minimum un classement en E.
 
Crédit photo : Eric Rothermel sur Unsplash

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