Pour vendre ou louer votre bien immobilier équipé d’une installation de gaz fixe de plus de 15 ans, la réalisation d’un diagnostic gaz est obligatoire pour informer les occupants, les acquéreurs et les locataires de l’état des installations et des éventuels risques ou anomalies présentes.
Il permet de vérifier l’état de l’installation de gaz fix afin de détecter d’éventuels risques : fuite, mauvaise ventilation, équipements vétustes ou autres anomalies. De plus, le professionnel réalisant le diagnostic peut légalement couper l’arrivée de gaz s’il estime que cela est nécessaire à la sécurité et la prévention des risques, notamment en cas de DGI (danger grave immédiat).
Obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien dont l’installation de gaz fixe date de plus de 15 ans, il reste valide durant 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Le diagnostic gaz est réglementé par la norme NF P45-500 qui définit les points devant être contrôlés (appareils, tuyauteries, ventilation, évacuation). Cette norme a été mise à jour en juillet 2022 et rendue applicable au 1er janvier 2023. Dorénavant, elle prend également en compte les évolutions réglementaires ainsi que les évolutions technologiques impactant les installations de gaz.
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