Loi Carrez

La loi Carrez oblige tout propriétaire vendeur d’un ou de plusieurs lots appartenant à une copropriété d’indiquer leur surface privative sur les actes. Cette superficie loi Carrez rend compte de la surface des planchers, des pièces closes et couvertes après  déduction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et de toutes les gaines techniques.

Pour être comptabilisée dans cette surface loi Carrez, la hauteur sous plafond d’une pièce ne doit pas être inférieure à 1,80 m. Sont également exclus de ce calcul les emplacements de parking, les caves et encore les combles non-aménageables.

La marge d’erreur ne devant pas être supérieure à 5% de la surface totale, confiez votre superficie loi Carrez à un professionnel comme Dom Expert constitue une protection contre un recours de votre acquéreur.