La loi Carrez oblige les propriétaires d’un ou de plusieurs lots appartenant à une copropriété d’indiquer leur surface privative sur les actes de vente.
La surface Loi Carrez correspond à la superficie des pièces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ne sont pas comptabilisés. Les caves, garages, parkings, balcons, terrasses et jardins sont également exclus du calcul.
Le mesurage est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété, à l’exception des biens de moins de 8 m².
La précision du mesurage est essentielle. Si la surface réelle varie de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d’un an après la signature. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel permet d’éviter tout risque d’erreur et de sécuriser la vente de votre bien.
Le certificat Loi Carrez n’a pas de durée de validité, mais il doit être refait en cas de travaux modifiant la surface du bien.
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