Nouvelle loi pour les meublés de tourisme : ce qu’il faut savoir

Une nouvelle loi, publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2024, vient renforcer la réglementation concernant les meublés de tourisme. Voici les principales mesures introduites et leurs implications pour les propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers.

Les nouvelles obligations pour les meublés de tourisme

1. Obligation de DPE pour la mise en location

   Désormais, il sera obligatoire de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour obtenir l’autorisation de louer un meublé de tourisme.

   • Depuis 2024 : Le bien devra obtenir une classe énergétique entre A et E.
   • À partir du 1er janvier 2034 : Cette exigence se resserre aux classes comprises entre A et D.

2. Enregistrement généralisé via une déclaration préalable

   Tous les meublés de tourisme devront être enregistrés grâce à un nouveau système de déclaration préalable, permettant une meilleure transparence et un suivi simplifié par les mairies.

3. Pouvoirs élargis des mairies

   Les municipalités disposeront de plusieurs prérogatives :

   • Fixer des quotas pour les changements d’usage.
   • Définir des zones dédiées aux résidences principales.
   • Limiter la durée de location des meublés de tourisme à 90 jours par an, dès le 1er janvier 2025.
      

Encourager la rénovation énergétique

L’un des objectifs de cette loi est de promouvoir la rénovation énergétique des copropriétés, un enjeu clé pour améliorer la performance énergétique des logements. En se conformant à ces nouvelles exigences, les propriétaires pourront également valoriser leurs biens immobiliers sur le marché.

Délai pour les biens existants

Les meublés de tourisme déjà en activité bénéficieront d’un délai jusqu’au 1er janvier 2034 pour se conformer à cette nouvelle réglementation.

Attention : DPE en cours de validité requis

Les mairies pourront, à tout moment, demander la transmission d’un DPE valide pour un bien mis en location. Il est donc essentiel pour les propriétaires de maintenir leurs diagnostics à jour.

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