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Le DPE, ce qui change en 2021 : obligation de travaux d’amélioration énergétique pour les logements étiquettes G - 17/02/2021

La France s’est engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre. L’un des secteurs les plus énergivores est celui du bâtiment. Cette réduction passe par une meilleure isolation des logements pour limiter la consommation d’énergie de chaque foyer.

 

Le dispositif du Diagnostic de Performance Énergétique doit contribuer à l’amélioration des performances des habitations classées F & G grâce à de profondes modifications pour 2021.

 

Les nombreux changements du DPE pour 2021

 

Le DPE a certes toujours été obligatoire, mais n’avait qu’une valeur informative aussi bien pour une vente que pour une location. En 2021, le diagnostic de performance énergétique se dote de pouvoirs supérieurs. Il devient entre autres opposable. En effet, le DPE sera opposable au vendeur ou au propriétaire bailleur en cas d’erreur sur le document. Le locataire ou le futur acquéreur doit invoquer un préjudice. Le DPE fourni par le diagnostiqueur en 2021 est plus complet et plus lisible que la version antérieure avec une méthode de calcul uniforme.

 

Une influence sur la réglementation des loyers avec le nouveau DPE 2021

 

Ce qui ne change pas dans le diagnostic de performance énergétique c’est l’attribution d’une étiquette au logement. Ces étiquettes vont de A (logement peu énergivore) à G (logement mal isolé avec une forte consommation de chauffage). Si jusqu’à présent le DPE n’avait qu’une valeur informative, il est désormais lié à l’indice de référence des loyers (IRL). En effet, les habitations classées F & G auront un IRL qui vont se dégrader. Le loyer ne pourra pas augmenter, mais l’indice sera négatif et entraînera une baisse du loyer si le DPE ne change pas.

 

D’une simple incitation à une obligation de rénovation

 

Jusqu’à présent, des incitations financières favorisaient la rénovation énergétique des bâtiments et des logements (crédit d’impôt, aides de l’État, etc.). On se tourne désormais vers une obligation. Si cette mesure concerne les bailleurs qui veulent pouvoir augmenter le loyer à leur locataire, elle touchera également les propriétaires.

 

Avec le nouveau DPE 2021, le diagnostiqueur doit faire apparaître l’obligation d’atteindre un objectif E dès 2028. Des exceptions existent tout de même, en cas de contraintes techniques architecturales ou de coût trop important. À partir de 2022, les propriétaires qui souhaitent vendre ou mettre leur logement en location devront réaliser un audit énergétique. L’acquéreur ou le futur locataire ont donc connaissance des consommations d’énergie du logement. Le document sera accompagné de proposition de travaux. En plus d’une influence sur le loyer, le DPE 2021 aura un effet sur le prix d’une habitation. À partir de 2023, les logements étiquetés G seront déclarés « logements indécents ».

 

Les aides financières maintenues

 

Ce projet ambitieux de rénovation énergétique s’accompagnera nécessairement d’aides financières. Le gouvernement a bien conscience que l’amélioration des performances énergétiques d’un logement a un coût qui peut être difficile à supporter pour des ménages aux revenus modestes. MaPrimeRénov est parmi les financements les plus importants. Le DPE 2021 devient un véritable dispositif pour l’amélioration énergétique des bâtiments. La rénovation énergétique sera une obligation pour les logements étiquetés F & G. Ces mesures s’accompagneront d’aides financières.

 

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